Les « excess profit rulings », c'est le nouveau système de la Belgique pour attirer de nouvelles entreprises et investisseurs étrangers. « Ceux-ci peuvent ainsi éluder une partie importante de l'impôt sur leurs bénéfices », indiquent les journaux flamands De Standaard et Het Nieuwsblad.

Concrètement, cela veut dire qu'une filiale belge d'une multinationale peut s'acquitter de l'impôt seulement sur ses bénéfices qui ont été réalisés en tant qu'entité séparée. Pour ce faire, des négociations avec une commission de règlement doivent également s'opérer. Cela touche les économies d'échelles, la réputation, le savoir-faire ou encore les bonnes relations avec des entreprises sœurs.

D'après les journaux flamands, ce type de règlement n'est pas illégal mais ils s'interrogent sur ce procédé après l'affaire LuxLeaks. Les bénéfices qui ne sont pas imposés en Belgique ne le sont pas non plus dans un autre pays où l'entreprise est active, car les autorités belges n'informent pas les administrations étrangères des rulings. Ces rulings demeurent en vigueur même si l'entreprise n'est pas taxée à l'étranger, écrit Belga.

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Source :

Belga, « Pour attirer les investisseurs, la Belgique vante un système unique… d'évasion fiscale », site d'information en ligne La Libre, publié le 8 décembre 2014. Consulté le 8 décembre. Disponible sur http://www.lalibre.be/economie/actualite/pour-attirer-les-investisseurs-la-belgique-vante-un-systeme-unique-d-evasion-fiscale-54855f2e35707696baf6bd4d