Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

11 Juin 2015

image article

#66 : Parents divorcés - Partage avantages fiscaux

Parents divorces - Partage avantages fiscaux

Cette page a été vue
238
fois
dont
1
le mois dernier.

Lorsque les parents divorcent, ils peuvent déterminer qui obtiendra l’avantage fiscal concernant le ou les enfants communs. Cela étant, aucune règle ne permet au juge d'obliger le titulaire d'un avantage fiscal à y renoncer en partageant cet avantage pour la seule raison que l'autre parent en émet le désir.

De plus, lorsque le parent qui fait cette demande paraît animé par le désir de voir l’autre parent subir une perte plutôt que par celui de réaliser une minime économie d'impôts, cette attitude est révélatrice d'un esprit de chicane qui ne constitue pas un intérêt légitime pour agir en justice.

 __________________

Justice de paix Grâce-Hollogne, 9 novembre 2006, J.L.M.B., 38/2007, p. 1617.