Des avocats italiens ont obtenu l'acquittement de leur client après que la Cour Constitutionnelle italienne ait reconnu l'assistance au suicide pour des malades gravement atteints.
Des avocats italiens ont obtenu l'acquittement de leur client après que la Cour Constitutionnelle italienne ait reconnu dans le droit positif italien l'assistance au suicide pour des malades gravement atteints.1
Dans le cadre d’un procès d’assises à Milan où des avocats italiens ont défendu l’innocence d’un accusé qui aurait assisté un malade gravement atteint à mettre fin à ses jours, la Cour constitutionnelle italienne, saisie par la Cour d’assises de Milan, a, in fine, reconnu le suicide assisté dans le droit positif italien, en date du 25 septembre 2019, pour autant que certaines conditions soient remplies:
- le consentement éclairé du patient;
- le patient doit être en soins palliatifs;
- la sédation profonde du patient
- la vérification de ces conditions par les autorités de la Santé publique , après avis du comité éthique local.
