Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT-DU-TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement

CONTRAT DE TRAVAIL La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a confié aux partenaires sociaux le soin de régler la question relative à la motivation du licenciement. Ceux-ci ont conclu une convention collective de travail le 12 février 2014 afin d'harmoniser les règles et permettre à tous les travailleurs de connaître les motifs du licenciement et éventuellement de contester celui-ci lorsqu'il est manifestement déraisonnable.

Nos derniers articles en Droit du travail - Contrat de travail

Vidéos

Nos dernières vidéos

Jurisprudence

Acte équipollent à rupture

  • Arret du 16 septembre 2003 -

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL

CODE DE COMMERCE

CODE PENAL

CODE DES SOCIETES

Code d'Instruction Criminelle

Code de la Nationalité Belge

CODE FORESTIER

CODE RURAL

CODE JUDICIAIRE

CIR 92

CONSTITUTION

CODE DE DROIT ECONOMIQUE

LEGISLATIONS PARTICULIERES