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DROIT-IMMOBILIER

BAIL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

La dissolution du contrat de bail

BAIL Les parties à un contrat de bail peuvent y mettre fin avant son échéance de diverses manières. La dissolution du bail produit des effets qui concernent tant le bailleur que le locataire. Quelles sont les causes de dissolution d'un contrat de bail ? Quelles sont les conséquences de l'annulation du bail ? Quand une partie peut-elle demander la résolution du bail aux torts de l'autre partie ? Qu’est-ce qu'une indemnité d'occupation ? Qui peut y prétendre ?

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Jurisprudence

La révision du loyer d'un bail commercial

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Le bail à ferme

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  • Jugement du 4 novembre 2003 -

  • Arret du 1er mars 2004 -

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  • Arret du 14 juin 2005 -

  • Arret du 20 decembre 2004 -

  • Arret du 17 septembre 2012 -

  • Jugement du 26 fevrier 2004 -

La transmission d'un immeuble loué à titre de résidence principale

  • Jugement du 7 juin 2011 -

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  • Jugement du 28 novembre 2007 -

  • Jugement du 30 juin 2006 -

  • Jugement du 15 mars 2006 -

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Le bail de résidence principale

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  • Arret du 15 mars 2006 -

  • Jugement du 4 septembre 2001 -

  • Décision du 22 octobre 2002 -

  • Jugement du 25 novembre 2004 -

  • Jugement du 10 avril 2013 -

  • Décision du 16 octobre 1996 -

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Le bail commercial

  • Arret du 28 janvier 2005 -

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Bail d'immeuble

  • Arret du 14 avril 1994 -

  • Jugement du 28 avril 2005 -

  • Jugement du 22 decembre 2006 -

  • Arret du 15 fevrier 1985 -

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