Les droits d'auteur
DROIT DES AFFAIRES Le droit d'auteur est réglementé par la loi du 30 juin 1994. Que prévoit cette loi?
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événements / Petitions
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N°20200408
Signature(s)
4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1058Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
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2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
Les sinistres causes par une calamite publique
DROIT DES AFFAIRES En principe, ce sont les polices d'assurance habitation qui couvrent la plupart des sinistres causés notamment par des événements naturels. Quand parle-t-on de calamité publique?
Le système belge anti-blanchiment
DROIT PENAL La lutte contre le blanchiment est une des politiques prioritaires de la Belgique. Qu'est-ce que le blanchiment? Comment lutter contre le blanchiment?
Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme
DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?
Les bénéfices distribuables
DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'une société prospère économiquement, elle engrange des bénéfices. Ces bénéfices ont plusieurs finalités dont la plus connue est sans doute la distribution de dividendes aux actionnaires ou aux associés. Qu'es-ce que les bénéfices distribuables?
Le Fonds spécial de solidarité
DROIT DU TRAVAIL En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité?
L'indemnisation de la personne détenue illégalement ou de manière inopérante
DROIT PENAL Dans le cadre d'une affaire pénale, il se peut qu'une personne soit privée de liberté. La loi encadre strictement cette atteinte à la liberté individuelle par plusieurs conditions. Cependant, il arrive qu'une personne soit détenue de manière illégale ou inopérante. Dans pareils cas, elle peut prétendre à la réparation du préjudice qu'elle a subi.
Le travail au noir / illégal
DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?
SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
Le recouvrement des contributions alimentaires impayées et les sanctions
DROIT DE LA FAMILLE Pour permettre au parent d'obtenir les contributions alimentaires fixées par une décision de justice ou reprises dans un accord entre les parties, le législateur a prévu plusieurs moyens de recouvrement ainsi que des sanctions en cas de non-paiement. Quels sont les modes de recouvrement et quelles sont les sanctions?
Revue de presse
24 Décembre 2025
09 Mars 2025
12 Janvier 2025
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
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- 25/10
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- 25/09
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- 26/09
- 23/09
Fiches pratiques
La cession et la sous-location du bail commercial
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
Le bail de résidence principale
DROIT IMMOBILIER Le bail de résidence principale est régi par le droit commun du bail, ainsi que par la loi du 20 février 1991 qui vise à protéger le droit au logement des locataires. Quels baux sont soumis au régime de la loi de 1991 ? Quelle est leur durée ? L’état du bien loué est-il réglementé ? Comment procéder à la révision du loyer ? Quelles sont les formes de garantie locative ? Les parties peuvent-elles céder leurs droits et à quelles conditions ?
Jurisprudence
Le bail à ferme
- Jugement du 4 novembre 2003 - Tribunal Civil de Nivelles - Articles 6 et 52 de la loi sur les baux à ferme
Le preneur d’un bail à ferme ne dispose pas d’un droit de préemption dans le cas prévu à l’article 6, §1er, 2° vivant les baux concernant les terrains non bâtis qui, au moment du congé, doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable. A cet égard, la qualification de terrain à bâtir est avant tout une question de fait. - Arret du 20 decembre 2004 - Cour de cassation - Droit de préemption
Lorsque le bien loué ne constitue qu’une partie de l’ensemble des biens mis en vente par le vendeur, celui-ci ne peut fixer la valeur respective des biens loués et des biens qui ne sont pas loués d’une manière qui vise à empêcher le preneur d’exercer son droit de préemption. - Arret du 4 juillet 2014 - Cour d'appel de Liège - Culpa in contrahendo
Il ne saurait être question d’une rupture fautive des pourparlers et, partant d’une culpa contrahendo, en dehors de la phase précontractuelle. - Arret du 1er mars 2004 - Cour d'appel de Liege - Article 29 de la loi du 4 novembre 1969
La vente doit être annulée lorsque le preneur qui bénéficie d’un droit de préemption, utilise celui-ci, et s'abstient par la suite, de signer l'acte authentique et de payer le prix de vente, en dépit d'une mise en demeure. En outre, l'exercice léger et illicite du droit de préemption constitue un abus de droit qui peut être accentué par une attitude dilatoire en cours de procédure, au point de justifier la résolution du bail à ferme. - Jugement du 26 fevrier 2004 - Tribunal civil de Dinant - Droit de préemption
Le bailleur qui fait notifier à son preneur le contenu d’un acte de vente conclu sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption exécute une obligation légale. Ce faisant, il ne renonce pas au droit d'exiger du preneur qu'il justifie d'une exploitation personnelle du bien donné en location, surtout si la notification du notaire était assortie de réserves. - Arret du 14 juin 2005 - Cour d'appel de Mons - Droit de préemption
Si la notification de l'offre de préemption avec le compromis de vente n'implique pas, en elle-même, une quelconque reconnaissance quant à l'exploitation effective des parcelles en cause par le preneur, tel n'est pas le cas lorsque le tiers-acquéreur sous condition n'a pas contesté la qualité d'exploitant du preneur, et ce, d'autant moins qu'aucune réserve n'a été exprimée à cet égard dans l'offre de préemption. - Arret du 16 mars 2009 - Cour d'appel de Liège - Articles 48, 50 et 51 de la loi sur le bail à ferme
Lorsqu’un droit de préemption est octroyé à un locataire, ce dernier a le droit d’acquérir le bien faisant l’objet du droit de préemption dans les mêmes conditions que celles offertes par les tiers. A cet égard, si le vendeur décide de mettre en vente l’ensemble de ses biens, sur lequel le locataire n’a qu’un droit partiel, il ne peut fixer le prix de l’ensemble du bien en dehors de toute réalité économique. - Arret du 17 septembre 2012 - Cour d'appel de Bruxelles - Droit de préemption
Lorsque le bien vendu est entièrement soumis au droit de préemption, le fait de payer le prix fort pour décourager le preneur d'exercer son droit de préemption n'est pas constitutif d'une fraude.
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Arret du 9 septembre 2003 - Cour d'appel de Mons - Articles 1641, 1643, 1644 et 1648 Code civil
Un ruisseau traversant le sous-sol d’un terrain acheté peut être considéré comme étant un vice caché. Certes, il existe des clauses d’exonération des vices cachés en faveur du vendeur. Toutefois, la clause par laquelle l’acheteur reconnaît connaître le bien vendu et les servitudes n’est pas une clause d’exonération. L’action estimatoire donne à l’acheteur le droit d’être remboursé d’une partie du prix tout en conservant la chose. - Arret du 5 octobre 2005 - Cour d’appel de Bruxelles - Articles 1641 et 1648 du Code civil
L’acquéreur d'un immeuble affecté par la mérule peut introduire une action en vice caché contre son vendeur, sur base de l’article 1641 du Code civil. Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée « à bref délai », selon l’article 1648 du Code civil. Le point de départ du bref délai coïncide avec le moment où l'acquéreur a pu prendre connaissance et comprendre la portée du vice - Jugement du 17 decembre 1997 - Tribunal civil de Dinant – Articles 1641 – 1643 – 1646 - 1648 du Code civil
La clause d’exonération selon laquelle « la vente est convenue sous les garanties ordinaires de fait et de droit et que le bien est vendu dans son état actuel, sans garantie de la nature du sol, avec tous les vices et défauts de construction », n’est pas considérée comme une clause d’exonération des vices cachés. En effet, puisqu'elles dérogent au droit commun de la vente, les clauses limitatives ou exonératoires de la garantie des vices cachés, sont d'interprétation stricte. - Arret du 16 septembre 1996 - Cour d’appel de Liege- Articles 1641, 1643 et 1648 du Code civil
Les clauses limitatives ou exonératoires de la garantie des vices cachés sont d'interprétation stricte. Ce sont donc uniquement les vices qui sont précisément mentionnés dans la clause qui échapperont à la garantie légale. Ainsi, la clause de limitation de garantie qui ne vise pas expressément la garantie des vices cachés, alors qu'elle vise de manière précise d'autres garanties, indique que les vendeurs n'ont pas voulu écarter cette garantie spécifique. Ils seront donc tenus à la garantie des v
Les obligations du vendeur immobilier
- Arret du 11 fevrier 2013 - Cour d’appel de Liege – Articles 1615 et 1641 du Code civil
Les droits de créance tels qu’une action en garantie contre les vices cachés introduite à l’égard du vendeur, constituent des accessoires du bien transmis qui sont cédés aux acquéreurs successifs. Si l’action est introduite par l’acheteur lui-même et que ce dernier décède, cette créance personnelle reste dans son patrimoine, sauf convention contraire. En effet, si l’acheteur exerce à son profit l’action contractuelle, cela implique qu’il n’a pas l& - Arret du 15 septembre 1989 - Cour de Cassation – Articles 1615 et 1792 du Code civil
L’action en responsabilité exercée par le vendeur contre l’architecte en vertu de l’article 1792 du Code civil est un droit personnel du vendeur qui, sauf convention contraire, reste dans le patrimoine de ce dernier lorsque l’immeuble est vendu après que l’action en responsabilité ait été introduite par le vendeur.
La contribution alimentaire à l'égard des enfants
- Arret du 03 octobre 2012 - Tribunal civil de Liege - Article 203 du Code civil
Conformément à l’article 203 du Code civil, les parents ont l’obligation d’assumer financièrement les besoins de leurs enfants mineurs, jusqu’à ce que ces derniers aient terminé une formation adéquate dans les limites de raisonnable. Le stage de trois ans au barreau par un avocat stagiaire ayant réussi ses études et souhaitant devenir avocat entre dans la définition d’une « formation » au sens de l’article 203 du Code civil. - Arret du 13 decembre 2001 - Cour d’appel de Bruxelles - Article 203 du Code civil
Lorsque l’hébergement est égalitaire entre les deux parents, il n’est pas exclu que le parent disposant de moyens financiers nettement plus importants doive payer une contribution alimentaire à l’autre parent, et ce dans le but d’assurer le même train de vie aux enfants que lors de la vie commune. Lorsque les revenus du débiteur ont augmenté depuis la séparation, c’est un élément que les tribunaux prennent en considération pour décider de l’octroi d’une
L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents
- Arret du 26 aout 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Pour déterminer à quel parent confier l’hébergement principal, il y a lieu de vérifier si la décision d’éloignement géographique du parent a été prise de manière égoïste, à savoir, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. - Jugement du 03 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Pour déterminer l’hébergement principal des enfants lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le juge doit, notamment, vérifier si la décision d’éloignement du parent a été prise de manière égoïste, et ce, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. C'est notamment le cas lorsque le choix de s'établir à l'étranger est dicté par des motifs de convenance personnels, à savoir, une nouvelle relation amoureuse. - Jugement du 16 aout 2001 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Face à l’éloignement géographique d’un parent et alors même que les deux parents présentent des qualités parentales adéquates et favorables à l'épanouissement de leurs enfants, il n'existe pas d'autres solutions pour l'hébergement des enfants que d'autoriser un des parents à les héberger durant les périodes de cours et l'autre parent durant les vacances scolaires. - Jugement du 12 aout 2011 - Tribunal de la jeunesse de Nivelles - Article 374 du Code civil
Le déménagement d’un parent à l’étranger qui ne met ni à mal le lien avec l’autre parent des enfants, ni le cursus scolaire des enfants, doit être autorisé et n’est pas contraire à l’intérêt des enfants. - Arret du 28 juin 2001 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Face à un éloignement géographique des parents, le juge, pour déterminer à quel parent sera confié l'hébergement principal de l'enfant, aura égard à un certain nombre de facteurs et de critères spécifiques à la situation. Le juge prendra notamment en compte, la possibilité pour chacun des parents de rendre visite à l'enfant dans le pays de destination. - Jugement du 15 juillet 2004 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Les parents doivent collaborer afin que le caractère conjoint de l’autorité parentale puisse s’exercer réellement, et ce, indépendamment de l’éloignement géographique. Les moyens de communication doivent permettre à ceux-ci de communiquer les éléments concrétisant le partage de l’autorité parentale. - Jugement du 10 decembre 2003 - Tribunal de la jeunesse Nivelles - Article 374 du Code civil
Eu égard au rapport d’un expert, le juge peut renoncer à l’hébergement égalitaire des enfants et octroyer l’hébergement principal des enfants à un parent. En cas d’éloignement géographique, le juge peut déterminer des horaires pendant lesquels l'enfant et son parent pourront communiquer par téléphone. - Arret du 09 septembre 2003 - Cour d'appel de Mons - Article 374 du Code civil
Il y a urgence à statuer sur la demande d’un parent tendant à faire interdiction à son ex-épouse de déménager à Paris, à la veille de la rentrée scolaire, et d’y scolariser les enfants, et ce, au regard de l’article 584 du Code judiciaire.
Astuces et conseils
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DROIT-DES-AFFAIRES
#71 : Propriété intellectuelle -
DROIT-DES-AFFAIRES
#73 : Droit fiscal -
DROIT-DU-TRAVAIL
#74 : Maladies professionnelles -
DROIT-DU-TRAVAIL
#76 : Chômage - Défaut de présentation auprès d'un employeur -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#84 : Successions et libéralités
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.