DROIT PENAL Lorsqu'un mandat d’arrêt est délivré à l'encontre d'une personne, l'autorité judiciaire d'exécution qui a arrêté cette personne doit lui informer de l'existence d'un mandat européen à son encontre. En outre, l'autorité doit indiquer que cette personne a la possibilité de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission du mandat.
DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.
DROIT PENAL Depuis le 1er janvier 2010, le législateur interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Si cette interdiction ravit les non-fumeurs, elle constitue un obstacle pour la pérennité économique des commerçants qui sont tentés de ne pas la faire respecter.
DROIT DU TRAVAIL Un accord entre les partenaires sociaux a été pris en 2007 afin d’instaurer un nouveau système d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats (bonus).
DROIT PENAL La loi impose aux conducteurs de contracter, et de maintenir en vigueur, une assurance responsabilité civile (RC auto) pour couvrir les dommages qu’ils sont susceptibles de causer. L’assurance est obligatoire pour chaque véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique et sur des terrains ouverts au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. Les termes véhicule automoteur recouvrent tant les voitures, les motos, les bus, les camions, les cyclomoteurs, que les engins de déplacement pourvus d’un moteur comme une chaise roulante électrique. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule.
DROIT PENAL Un délit de presse est une infraction, pas nécessairement un délit, commise par la voie de la presse. Plus précisément, il s'agit de l'expression d'une opinion punissable dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire.
DROIT DES AFFAIRES Le législateur a consacré le droit des patients d'être correctement et pleinement informé. Ainsi, le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
DROIT PENAL La traite des êtres humains est une infraction pénale qui vise à combattre l'exploitation d'individus à des fins qui sont contraires à la dignité humaine.
DROIT DU TRAVAIL La réglementation applicable au travail au pair en Belgique est, d'une part, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et, d'autre part, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Que prévoit ces réglementations?
DROIT PENAL La lutte contre la haine et la discrimination est un des chevaux de bataille du législateur belge. Au début des années 1980, une loi fut instaurée afin de réprimer les actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Cette loi définit les différents types de discrimination ainsi que les justifications qui permettent d'éviter qu'un traitement différencié de personnes ne soit qualifié de discriminatoire.
DROIT IMMOBILIER Le bail commercial est régi par le droit commun du bail, ainsi que la loi du 30 avril 1951 qui vise à protéger le locataire exploitant un commerce tout comme son fonds de commerce. Quels baux sont régis par loi de 1951 ? Combien de temps peut durer un bail commercial ? Comment y mettre fin ? Le loyer peut-il évoluer pendant le bail ? Les parties peuvent-elles céder leurs droits? Comment ?
DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?
