La presse de ce jeudi révélait le rejet, par le Cour constitutionnelle, de la demande d'annuler l'interdiction du supplément d'honoraires sur les chambres à deux lits. La demande avait été introduite par les médecins, associations de médecins et le syndicat flamand BVAS.

Les hôpitaux ne peuvent plus, depuis 2009, facturer des suppléments d'honoraires sur les chambres à deux lits. Pourtant, malgré l'interdiction, certains continuaient à le faire de façon détournée. Ce supplément était versé au médecin des patients qui choisissaient en connaissance de cause d'être hospitalisés dans une chambre à deux lits, au lieu d'être facturés pour la chambre.

Jusqu'à ce que la pratique soit définitivement interdite en 2012 par une loi. Les médecins, associations de médecins et le syndicat flamand BVAS ont alors introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Que celle-ci vient de rejeter, estimant que l'interdiction du supplément d'honoraires sur les chambres à deux lits ne compromet pas la qualité des soins.

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Source :

Rédaction en ligne, « Hôpitaux: pas de supplément d'honoraires pour les chambres à deux lits », Fil info Sciences et santé, site d'information en ligne Le Soir, publié le 4 septembre 2014. Consulté le 4 septembre 2014. Disponible sur http://www.lesoir.be/644643/article/actualite/fil-info/fil-info-sciences-et-sante/2014-09-04/hopitaux-pas-supplement-d-honoraires-pour-chambres-deux-