La Commission Justice de la Chambre a approuvé la proposition de loi sur l'imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs
La Commission Justice de la Chambre des Représentants a adopté la proposition de loi visant l'imprescriptibilité des délis sexuels graves sur mineurs.
Les circonstances qui ont abouti à ladite adotpion ont clairement été explicitées par la députée fédérale, Sophie Rohonyi, du parti Défi qui considère non seulement que la délcaration d'un mineur, victime d'abus sexuels, n'intervient en pratique que très longtemps après les faits et ce, notamment en raison de l'emprise que peut disposer l'auteur des faits sur sa victime ainsi que la durée de cette dernière.
Par ailleurs, Madame Rohonyi souligne également qu'il revêt d'une grande importance, même symbolique, de permettre à une victime d'avoir également cette possibilité de recourir à la justice par le biais des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire; ce qui permet à cette dernière d'accéder à un processus d'acceptation du statut de victime et à la société civile de pouvoir avoir le sentiment que la justice puisse être accessible à tous.
Les professonnels du droit dont les avocats et les magistrats considèrent par contre que, l'écoulement du temps est un élément suffisament objectif pour contribuer à la paix sociale. Par ailleurs, l'imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs peut clairement poser des problèmes pragmatiques dans l'administration de la preuve pour l'établissement des éléments infractionnels ; avec des riscques d'erreurs judicaires.
De plus, on risque fort d'être confronté à des non-lieu ou acquittements dans les procès, ce qui risque de mettre à mal la notion de justice pour la victime.
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Sources:
2. https://defi.eu/defi-vote-la-fin-de-la-prescription-des-delits-sexuels-graves-sur-mineurs/
