La Cour Constitutionnelle : une composition fortement critiquée par le GERFA¹

Le Groupe d’Etude et de réforme de la fonction administrative ( GERFA) dénonce depuis près de 10 ans la politisation de cette juridiction et ce, au regard de sa composition.

Pour rappel, Ladite Cour vérifie la constitutionnalités des actes normatifs . Elle est composée de 12  juges, répartis en 6 juristes professionnels venant du monde académique et de 6 parlementaires ayant au moins 5 ans d’expérience dans l’activité parlementaire.

Le Président du GERFFA estime que la Cour Constitutionnelle  doit être composée uniquement de magistrats professionnels car, en raison de ce type de composition, il y a un risque qu’on mette à mal l’ indépendance, voire l’ impartialité  des juges qui compose ladite Cour. 

Cette question est revenue à la Une de l’actualité par la candidature de l’ancienne coprésidente d’Écolo , Madame Zakia Khattabi  en vue de siéger au sein de ladite Cour, ce qui pose de grande difficulté au regard de la position que cette candidate occupait dans la sphère politique et donc, de l’influence qu’elle a pu avoir dans l’adoption de normes législatives votées au Parlement. Une autre candidate est également dans la même situation que cette dernière, à savoir Madame Yasmine Kherbache.

En effet, ces magistrats parlementaires sont susceptibles à connaitre des recours contre des actes normatifs auxquels ils ont participés directement ou indirectement. De plus, leurs désignations sont soumis à la discrétion des partis politiques, ce qui peut poser des problèmes éthiques. Par ailleurs, leurs nominations à vie  ne reflètent absolument pas nécessairement le paysage politique de demain. 

Le GERFA demande qu’on puisse modifier la loi spéciale instaurant ladite Cour Constitutionnelle quant à sa composition. 

Reste à voir si les parlementaires entendront cet appel du GERFA qui risque fort bien de ne pas être suivi, comme cela a été le cas depuis près de 10 ans…A suivre .

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Source

1. https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_michel-legrand-gerfa-a-propos-de-la-cour-constitutionnelle-deux-personnalites-politiques-nommees-pour-30-ans?id=10325330