Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
69 838 fois le mois dernier
6 805 articles lus en droit immobilier
13 537 articles lus en droit des affaires
8 149 articles lus en droit de la famille
13 575 articles lus en droit pénal
2 253 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

10 Juin 2015

image article

#25 : Obligations alimentaires - payement par les grands-parents - recours

Obligations alimentaires - payement par les grands parents - recours

Cette page a été vue
524
fois
dont
3
le mois dernier.

Sur base de l’article 203 du Code civil, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés : l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants.

Les grands-parents qui interviennent dans l’entretien de leur petits-enfants, et ce, sans exécuter une obligation naturelle, disposent d’un recours contre les parents pour récupérer les sommes qui ont été dépensées.

Partant, les grands-parents qui souhaitent récupérer leurs dépenses peuvent introduire un recours fondé, non pas sur l’article 203 du Code civil, mais sur l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires ou le mandat tacite.

_____________________

J.P. Zottegem-Herzele (siège de Herzele), 4 janvier 2012, J.J.P., 2013, p. 427.