Première au monde à effacer la limite d’âge sur la question, la loi sanctionnée le dimanche 2 mars 2014 modifie en réalité la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.^₁ Le texte adopté en 2002 définit cette dernière comme « l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. »^₂

Pour introduire une demande d’euthanasie, le patient devait parmi d’autres conditions être majeur ou mineur émancipé. Le critère retenu quant à l’âge-pivot relevait de la majorité civile, soit 18 ans, et des assimilés par émancipation.

Les parlementaires des deux chambres ont estimé que le critère d’âge ne présentait plus de caractère opportun en matière d'euthanasie. Après audition de spécialistes du domaine médical et des droits de l’enfant, les chambres ont préféré opter pour la notion de capacité de discernement. Le choix de ce critère, pour déterminer la validité de la demande du patient, trouve sa source dans divers arguments.

Un de ces derniers considère la sélection de l’âge-pivot comme présentant un caractère trop arbitraire. Tant la souffrance du malade que le développement personnel de chaque patient, notamment mineur, échappe à toute prise en compte. Une proposition de loi attirait déjà l’attention en 2010 sur la souffrance physique et psychique d’un enfant incurable… L’affliction fut jugée plus importante pour le malade et son entourage.^₃

Un autre argument sorti des textes parlementaires concerne la cohérence entre la loi de 2002 sur l’euthanasie et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Cette dernière dispose que le mineur doit être associé à l’exercice de ses droits de patient, en fonction de son âge et de sa maturité. Il peut même exercer ceux-ci de façon autonome lorsqu’il est estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.^₄

Les travaux parlementaires citaient également qu’en 2000, pour environ deux tiers des enfants morts juste après leur naissance, les médecins ont eu recours à l’euthanasie. Des nouveau-nés qui ne présentaient aucune chance de survie. Les médecins se trouvaient alors confrontés à un vide juridique et risquaient d’être poursuivis.^₅

Il devenait essentiel de légiférer en la matière afin de fournir la sécurité juridique requise. Objectif rencontré par la loi élargissant l’euthanasie aux mineurs ?

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1. Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue d’étendre l’euthanasie aux mineurs.

2. Article 2 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

3. Proposition de loi du 28 octobre 2010 complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie

4. Article 12 § 2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients.

5. Proposition de loi du 28 octobre 2010 complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie