En matière de vente, la loi impose aux vendeurs de garantir les acheteurs contre les vices cachés qui rendent impropre l’usage auquel ils destinent le bien acquis ou qui en diminuent tellement cet usage que les acheteurs ne les auraient pas acquis, ou à un moindre prix s’ils les avaient connus. 

Lorsqu’un bien fait l’objet de ventes successives dans le cadre d’une chaîne de distribution, les différents intervenants sont des vendeurs professionnels qui sont présumés connaître les vices des choses qu’ils destinent à la vente. 

À ce titre, ils sont contractuellement tenus envers l’acheteur final sans que des clauses limitatives de garanties ne puissent renverser cette présomption. Par ailleurs, leur responsabilité extra contractuelle peut également être engagée envers le consommateur dès lors qu’ils ont, chacun, commercialisé un produit sans s’assurer au préalable de sa qualité et de sa sécurité, et sans formuler, le cas échéant,de quelconques réserves à l’égard de l’utilisateur.

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Arrêt de la Cour d’appel deBruxelles, 4 octobre 2010, J.L.M.B., 2014/5, p. 200.