Les conventions conclues par une entreprise commerciale ou artisanale n’ayant pas d’inscription à la Banque-carrefour des entreprises sont-elles licites ?
Action en justice - Personnes morales de droit privé - Inscription à la Banque carrefour - fondement de l'action
Les personnes désirant se lancer comme indépendant et exercer une activité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé doivent obligatoirement passer par un guichet d’entreprises, qui est l’interlocuteur unique des entreprises, des indépendants, des "starters", des professions libérales et des assujettis.
En outre, pour exercer cette activité, il faut effectuer son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises agréé. Il est sans importance que l'activité exercée le soit à titre principal ou à titre complémentaire. Il est utile de préciser que cette inscription doit être effectuée avant le démarrage de l'activité.
Cela étant dit, il y a lieu de préciser que la seule circonstance qu'une entreprise commerciale ou artisanale ne dispose pas d'une inscription à la Banque-carrefour des entreprises n'a pas pour conséquence que les conventions qu'elle a conclues sont illicites.
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Cour de cassation (1 rechambre), 06/02/2015, J.L.M.B., 2015/28, p. 1304-1305.
