Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

image article

#18 : La garantie des vices cachés

La garantie des vices caches

Cette page a été vue
1305
fois
dont
6
le mois dernier.

L’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre des vices cachés peut intenter une action judiciaire. 

Toutefois, cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai sous peine de perdre le bénéfice de cette faculté légale. 

Le point de départ de ce délai, dont la durée dépend des circonstances de l’espèce, se situe au moment de la découverte du vice caché. 

Néanmoins, lorsque l’acquéreur entame des négociations avec le vendeur de l’immeuble dans le but de trouver une solution amiable, ces pourparlers ont pour effet d’interrompre ce bref délai. Ainsi, si les négociations échouent, l’acquéreur peut intenter une action judiciaire quelque temps après sans que ce délai ne puisse être considéré comme excessif. 

_________________

Jugement du Tribunal civil de Liège, 27 janvier 2011, J.L.M.B., 2011/20, p. 960.