Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

17 Juin 2015

image article

#142 : Infraction pénale - Complicité - Bénéficiaire d'une infraction commise à son insu

Infraction pénale - Complicité - bénéficiaire d'une infraction commise à son insu

Cette page a été vue
731
fois
dont
2
le mois dernier.

Le Code pénal vise spécifiquement les comportements constituant des actes de participation à la commission d’infractions et pouvant donc être punissables. En dehors de ces cas, il n’existe pas de participation. 

Il n’existe, notamment, pas de participation et, donc, pas de comportement punissable, en cas de connaissance d’un projet criminel et abstention de réaction ou désapprobation, de simple approbation du projet de commettre une infraction ou dans le cas où une personne profitera du butin résultant de l’infraction. 

La participation punissable suppose toujours une connaissance et une volonté de s’associer à la commission de l’infraction. Le seul fait d’avoir bénéficié des fonds obtenus par la commission d’une infraction sans avoir voulu y participer ne constituera pas un acte punissable. 

________________________

Cour d'appel Liège (6chambre), 27/03/2014, J.L.M.B., 2014/33, pp. 1565-1567