Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

COMPTABLES


L'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés   (3/5)

Cette page a été vue
418
fois
dont
4
le mois dernier.

L’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (I.P.C.F.) est un organisme officiel d’intérêt public chargé de structurer et d’organiser la profession de comptable. L’Institut a pour mission de veiller à la formation des comptables et d’assurer l’organisation permanente d'un corps de spécialistes capables d'exercer leurs missions avec toutes les garanties requises au point de vue de la compétence, de l’indépendance et de la probité professionnelle 4. L’Institut veille également au respect des règles de déontologie, au bon accomplissement des missions confiées à ses membres et à l’accès à la profession notamment en tenant à jour le tableau des comptables agréés.

En effet, pour exercer la profession de comptable, le candidat doit être inscrit au tableau des membres ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut professionnel 5. Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être réunies. Il faut être porteur d’un des diplômes visés par la loi, faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance approuvé par l’Institut, respecter les règles de déontologie et payer une cotisation dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement d’ordre intérieur de l’Institut professionnel 6. Avant cela, l’inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l’accomplissement d’un stage comportant l’équivalent de 200 jours de pratique professionnelle en qualité d’indépendant au cours d’une période de douze à trente-six mois. À l'issue de ce stage, le candidat doit passer un examen pratique d’aptitude organisé par l’Institut professionnel 7.

_______________

4. Article 44 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

5. Article 46 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

6. Article 50 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

7. Article 51 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article suivant: La déontologie du comptable 

Les derniers bon à savoir

22 Septembre 2016

L'exonération des provisions pour charges probables

A quelle condition une provision pour charges probables peut-elle être exonérée fiscalement ? Comment le montant de cette provision doit-il être déterminé ?

Lire plus...

8 Septembre 2016

La compensation fiscale

Lorsque naît une situation de concours (faillite, règlement collectif de dette, etc), l'administration fiscale est-elle autorisée à procéder à une compensation entre les dettes qui lui sont dues par le contribuable et les crédits d'impôt dont elle est redevable vis-à-vis de celui-ci ? Si oui, à quelles conditions ?

Lire plus...

Retrouvez tous les bons à savoir