Le divorce par consentement mutuel peut être défini comme étant une procédure par laquelle les époux mettent fin à leur relation conjugale. Partant, le divorce met fin aux obligations du mariage, à savoir le devoir de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 ¹, il n’existe plus que deux types de divorce permettant aux époux, qui le souhaitent, de mettre fin à leur lien matrimonial. D’une part, le divorce pour cause de désunion irrémédiable (article 229 du Code civil) et, d’autre part, le divorce par consentement mutuel (articles 230 du Code civil). ²

La réforme de 2007 a modifié largement les réglementations relatives aux divorces étant donné que les anciennes causes du divorce, à savoir, l’adultère, les sévices et injures graves, les excès et la séparation de fait de plus de deux ans, ont totalement disparu. ³

L’objectif du législateur lors de cette réforme était triple. Premièrement, il s’agissait de supprimer les débats relatifs à la faute dans le divorce en instaurant un divorce sans faute ⁴. Deuxièmement, de simplifier et d’accélérer davantage la procédure permettant aux époux de divorcer ⁵. Troisièmement, consacrer un véritable droit au divorce. ⁶

L’article 230 du Code civil prévoit la possibilité pour les époux de divorcer par consentement mutuel. Ce divorce suppose l’accord des époux tant sur la volonté de mettre fin à leur lien matrimonial que sur les conséquences du divorce (hébergement des enfants, contribution alimentaire, pension alimentaire, partage des biens meubles et immeubles,…). A défaut d’accord sur le divorce et sur ses conséquences, les époux divorceront pour cause de désunion irrémédiable. ⁷

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1. Loi du 27 avril 2007, M.B., 7 juin 2007, p. 30881. Celle-ci est entrée en vigueur le 1^er septembre 2007

2. J.-L. Renchon, « Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable », in La nouvelle réforme (précipitée) du droit belge du divorce : le 'droit au divorce', R.T.D.F., 2007, p. 925.

3. Y.-H. Leleu et D. Pire, La réforme du divorce : Première analyse de la loi du 27 avril 2007, Bruxelles, Larcier, p. 11.

4. Doc. Parl., Chambre, session 1999-2000, n° 50/0684/001.

5. Doc. Parl., Chambre, session 2001-2002, n° 50-0619/002.

6. Doc. Parl., Chambre, session 2005-2006, n° 51-2069/001.

7. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est prévu à l’article 229 du Code civil.