Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

17 Juin 2015

image article

#143 : Mariage à l’étranger – Pension de retraite – Polygamie

Mariage à l'étranger - Pension de retraite - Polygamie

Cette page a été vue
594
fois

En vertu de l’article 46, alinéa 1er du Code de droit international privé, les conditions de validité du mariage célébré à l’étranger sont régies en principe, pour chacun des époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. 

La question de savoir si un époux ressortissant d'un pays, qui admet la polygamie a pu contracter un second mariage valide, relève donc exclusivement de la loi nationale de cet époux. En l’espèce, le droit marocain autorise le mariage polygamique.

La reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage doit toutefois être conforme à l’ordre public international belge. Pour apprécier la compatibilité des effets d'un droit étranger avec l'ordre public international belge, le juge doit tenir compte de l'intensité du rattachement de la situation avec l'ordre juridique belge et de la gravité de l'effet que produirait l'application de ce droit étranger.

A cet égard, la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc signée à Rabat le 28 juin 1968 et approuvée par la loi du 20 juillet 1970, reconnaît certains effets - en l'occurrence le droit à la pension de retraite - à une union polygame survenue au Maroc quand bien même la conclusion d'une telle union sur le territoire belge n'aurait pas été tolérée. 

Par conséquent, l'ordre public international belge ne s'oppose pas à ce que l’épouse séparée d’un travailleur marocain qui a presté en Belgique reçoive une part de la pension de retraite de son conjoint, en sa qualité d'épouse séparée, octroi qui constitue un effet du mariage validement contracté au regard de la loi marocaine.

________________________

Cour trav. Mons, 24 avril 2014, J.T.T., 2014/27, p. 450.