Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

14 Janvier 2016

image article

Quel est le droit applicable aux conditions du mariage ? Comment apporter la preuve d'une simulation de consentement ?

Mariage - Annulation - Droit applicable - Consentements - Simulation

Cette page a été vue
2251
fois
dont
32
le mois dernier.

Dans le cadre d’un mariage, il faut savoir que les conditions de validité de ce dernier sont régies par le droit de l’Etat dont chacun des époux a la nationalité au moment de sa célébration.

Tant en droit belge qu’en droit marocain, le consentement des époux au mariage est une condition de validité.

A cet égard, la preuve de la simulation de consentement au mariage incombe au demandeur en annulation. En droit belge, cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit et notamment sur la base de présomptions graves, précises et concordantes.

_______________________

Bruxelles (3e chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 15-20.