Jurisprudence en droit belge - Filiation - Cour constitutionnelle : arrêt du 20 mars 2014
Cour constitutionnelle : arrêt 48/2014 du 20 mars 2014
Cour constitutionnelle : arrêt 48/2014 du 20 mars 2014
- Présentation des faits
Un homme, Monsieur B, introduit une action en contestation de sa paternité. Cette action est déclarée fondée par le Tribunal. En effet, l’analyse ADN prouvait que Monsieur B n’était pas le père biologique de l’enfant A.
Suite à cette décision, l’enfant A a intenté une action en recherche de paternité à l’égard de Monsieur C (son père présumé).
Dans le cadre de cette procédure, l’enfant A demande au Tribunal de première instance de Bruges d’ordonner l’examen des échantillons d’ADN prélevés afin de vérifier si Monsieur C, décédé le 12 août 2011, est son père biologique.
Le Tribunal constate que le demandeur (l’enfant A) « n’a en ce moment pas de père » et qu’il se prévaut du droit de connaître sa filiation du côté paternel.
La mère de l’enfant A, partie intervenante volontaire, confirme que C est le père de son fils.
Les défendeurs (ayants-droits de Monsieur C (décédé)) posent une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.
- Question préjudicielle
Le Tribunal pose la question préjudicielle suivante : « L’article 322 du Code civil - tel qu’il a été remplacé par l’article 11 de la loi du 1er juillet 2006 (M.B., 29 décembre 2006) - et l’article 332quinquies du même Code - inséré par l’article 20 de la loi précitée du 1er juillet 2006 et modifié par l’article 371 de la loi du 27 décembre 2006 (M.B., 28 décembre 2006) - interprétés en ce sens que, pour statuer sur l’action en recherche de paternité, il ne peut être tenu aucun compte de la réalité socio-affective, de la possession d’état, de la paix des familles, de la sécurité juridique des liens familiaux, de l’intérêt général, des faits établis concernant l’écoulement du temps et l’âge des parties concernées, et des intérêts des parties concernées violent-ils les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés éventuellement avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les articles 17 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? »
- Décision de la Cour constitutionnelle
La Cour considère que les dispositions en cause respectent un juste équilibre entre les intérêts en présence, qu’elles ne portent dès lors pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et qu’elles ne portent pas davantage atteinte de manière discriminatoire à la garantie contenue dans l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Partant, la Cour dit pour droit que les articles 322 et 332quinquies du Code civil ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les articles 17 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
