Le droit pénal de la famille
L'enlèvement d'un mineur (5/6)
L'enlèvement d'enfant est sanctionné par le volet civil et par le volet pénal. S'agissant d'une rubrique relative au droit pénal de la famille, nous ne verrons dans la présente que l'aspect pénal. 33
Les articles 428 à 430 du Code pénal sanctionnent l'enlèvement d'un mineur.
Les éléments constitutifs du délit d'enlèvement d'enfant sont d'une part un élément matériel, l'enlèvement, et, d'autre part, un élément moral, la conscience de détourner le mineur de l'autorité qui s'exerce sur lui. 34
Toute personne ayant enlevé ou fait enlever un mineur de moins de douze ans est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans, quand bien même le mineur aurait suivi volontairement son ravisseur. 35 La même peine sera d'application dans l'hypothèse où le mineur a plus de douze ans mais qu'il a été enlevé par la violence, la ruse ou la menace.
En outre, l'auteur de l'enlèvement encourt une peine de réclusion de dix ans à quinze ans si le mineur enlevé a été soumis à des tortures corporelles. 36 Enfin, la peine sera de vingt ans à trente ans de réclusion lorsque l'enlèvement ou la détention a causé la mort du mineur. 37
Par ailleurs, le recel de mineurs est incriminé par l'article 429 du Code pénal qui dispose que « sera puni des mêmes peines que l'auteur de l'enlèvement, quiconque gardera un mineur qu'il sait avoir été enlevé ». 38
Le législateur a prévu dans l'article 430 une circonstance atténuante. En effet, si dans les cinq jours de l'enlèvement, le ravisseur ou le receleur libère volontairement le mineur enlevé, la peine sera réduite. La raison pour laquelle le législateur a mis en place cette circonstance atténuante est la volonté d'encourager le ravisseur à libérer rapidement sa victime.
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33. Le volet civil de l'enlèvement international d'enfant fait l'objet d'un article détaillé.
34. Voyez A.-Ch. Van Gysel, « L'enlèvement international d'enfant », in précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 609 et 610.
35. Article 428, § 1er du Code pénal.
36. Article 428, § 3 du Code pénal.
37. Article 428, § 5 du Code pénal.
38. Article 429 du Code pénal.
