La contribution alimentaire à l'égard des enfants
Les modes de recouvrement des contributions alimentaires et les sanction en cas d'inexécution de paiement (7/7)
Pour permettre au parent d'obtenir les contributions alimentaires fixées par une décision de justice ou reprises dans un accord entre les parties, le législateur a prévu plusieurs moyens de recouvrement et des sanctions.
Les parents peuvent demander au juge qui octroie une contribution alimentaire de prévoir le mécanisme de délégation de somme.
Par ailleurs, la décision du juge portant sur la contribution alimentaire est exécutoire, de sorte qu'à défaut de paiement par son débiteur, le parent créancier peut demander son exécution chez un huissier de justice. 37
Depuis 2005, un service a été mis en place afin de récupérer, à la demande d'un créancier alimentaire, les contributions alimentaires ou les arriérés auprès du débiteur qui ne s'exécute pas. 38 Ce service est nommé le Service des créances alimentaires (SECAL).
Au niveau des sanctions, le législateur a prévu le principe de l'abandon de famille. Celui-ci est réglementé par l'article 391bis du Code pénal qui dispose que « sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de sanctions pénales plus sévères, toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes. » 39
En d'autres termes, une personne condamnée par une décision judiciaire à payer une pension alimentaire à l'égard de son enfant, et ne la payant pas volontairement pendant plus de deux mois, pourrait se voir condamnée par le Tribunal correctionnel pour abandon de famille.
Il est important de souligner que les aliments et les arriérés relatifs à l'indexation se prescrivent. 40 Les aliments non payés ou arriérés ne peuvent plus être exigés par le créancier après cinq ans.
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37. N. Gallus, « Le recouvrement des aliments en droit interne », in Les ressources de la famille, Story-Scienta, 1992, p. 45 ; Article 1494 du Code judiciaire.
38. Loi du 21 février 2003 créant le service des créances alimentaires ; J.P. Masson, « La loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du Service public fédéral des Finances », J.T., 2004, p. 189.
39. Article 319bis du Code pénal.
40. Bruxelles, 7 avril 2000 J.T., 2000, p. 776 ; Articles 2277 et 2262bis du Code civil.
