Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (pas de reconnaissance paternelle et pas d’action en établissement de la paternité), l’homme qui a entretenu des relations avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception est considéré comme le père probable de l’enfant. Par conséquent celui-ci peut être contraint à payer une pension alimentaire non constitutive de filiation pour subvenir aux besoins de l’enfant. ²⁹

Dans cette hypothèse, la mère qui souhaite obtenir une pension alimentaire pour son enfant auprès du père présumé de ce dernier devra prouver avoir eu des relations sexuelles avec celui-ci pendant la durée légale de conception. Par période légale de conception, il y a lieu d’entendre de 180 à 300 jours avant la naissance de l’enfant. ³⁰

Dans la pratique, le juge recourt souvent à une expertise sanguine. ³¹

L’action est introduite par requête devant le président du tribunal de première instance par l’enfant représenté par sa mère. La requête doit être introduite dans un délai de 3 ans à partir de la naissance ou à partir du moment où le père présumé a cessé de payer la pension alimentaire. ³² Cependant, l’action pourra être introduite dans un délai plus long en raison de justes motifs laissés à l’appréciation du juge. ³³

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29. Article 336 du Code civil.

30. A-Ch. Van Gysel, « Précis de droit de la famille », Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 493.

31. Bruxelles (3^e ch.), 26 octobre 1999, J.T. n° 5996, 2001, p. 50.

32. Bruxelles, (3^e ch.), 20 octobre 2008, R.T.D.F., 2009, p. 746.

33. Gand, 19 février 2004, NjW, 2005, p. 26.