Les successions
La dévolution successorale (6/6)
La dévolution successorale
Lorsque le défunt n’a pas exprimé ses dernières volontés par le biais de libéralités ou de conventions, c’est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. Pour ce faire, le législateur a instauré des règles reposant sur la ligne de parenté, d’ordre et de degré, et y a prévu des mécanismes de représentation et de fente. 45
La ligne de parenté est composée d’une ligne directe et d’une ligne collatérale.
La ligne directe est « la suite de degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre » 46. Il s’agit donc des descendants ou ascendants du défunt. Tandis que la ligne collatérale est « la suite de degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d’un auteur commun » 47.
En d’autres termes, la ligne directe ce sont les grands-parents, parents, enfants du défunt. La ligne collatérale est représentée par les sœurs, frères, tantes, oncles, nièces, neveux, cousins, cousines, etc., du défunt.
Le législateur a consacré quatre ordres. Ceux-ci sont composés de groupes de parents s’éliminant successivement dans la vocation héréditaire. En effet, le premier ordre empêche le deuxième ordre de venir à la succession, le deuxième ordre empêche le troisième et le troisième ordre empêche le quatrième. 48
Le première ordre est composé des descendants du de cujus. Il s’agit de ses enfants et des descendants de ses enfants. Le deuxième ordre se compose d’une part de la mère et du père du défunt et d'autre part des frères et sœurs du défunt. Les ascendants du défunt, à savoir les grands-parents et les arrières grands-parents, font partie du troisième ordre. Le quatrième et dernier ordre est les collatéraux ordinaires, à savoir les oncles, tantes, cousins et cousines, etc.
A l’intérieur des ordres, ceux qui hériteront seront ceux qui sont les plus proches selon la règle des degrés. Le degré se calcule par le nombre de générations. 49 En tout état de cause, la limite est qu’on n’hérite pas au-delà du quatrième degré en ligne collatérale. 50
Outre les héritiers par le sang 51, le législateur a prévu que le conjoint survivant et le cohabitant légal ont une vocation héréditaire. 52
Afin que le conjoint survivant maintienne son train de vie après le décès de son époux(se), le législateur a prévu que la part recueillie par le conjoint survivant porte, le plus souvent, sur l’usufruit des biens de la succession. Les droits successoraux varieront selon que le défunt ait des enfants ou non, des héritiers ou aucun héritier.
Depuis la loi du 28 mars 2007 53, l’article 745octies confère au cohabitant légal survivant une vocation héréditaire. Par conséquent, le cohabitant légal a un droit d’usufruit sur la résidence commune au moment du décès du cohabitant, ainsi que sur les meubles meublant la résidence. 54
Lorsque le défunt meurt sans laisser de successibles, qu’ils soient indignes ou qu’ils aient renoncé à la succession, c’est l’Etat qui hérite de la succession du de cujus.
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45. Pour un aperçu complet et détaillé de ces notions, voyez : J. Fillenbaum, « Les successions », in Précis du droit des successions et des libéralités, (Dir. A-Ch., Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 32 et suivantes.
46. Article 736, alinéa 1 du Code civil.
47. Article 736, alinéa 1 du Code civil.
48. Articles 745 à 753 du Code civil.
49. Article 735 du Code civil.
50. Articles 745, alinéa 2 et 746, alinéa 2 du Code civil.
51. Une fiche détaillée portera sur les droits successoraux en cas d’adoption.
52. GAND (11e ch.), 29 mars 2007, R.W., 2008-2009, p. 329.
53. Loi du 28 MARS 2007 modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité M.B., 08 mai 2007, p. 24928.
54. Ph. De Page, « Le cohabitant successoral légal- Aspects fiscaux », R.T.D.F., 1/2008, p. 41.
