Les procédures qui sont en cours lorsque la loi entrera en vigueur continueront à être traitées par les juridictions saisies. ⁴⁷

Cela étant, si, après un recours devant la Cour de cassation, il y a un renvoi dans une matière dont la compétence nouvelle est celle du Tribunal de la famille et de la jeunesse, l’affaire sera renvoyée devant ce tribunal. ⁴⁸

En outre, si une décision a été rendue par défaut par le tribunal civil ou par le juge de paix, alors que la nouvelle loi prévoit que le tribunal de la famille est compétent, l’opposition devra être formée devant le tribunal de la famille et de la jeunesse. ⁴⁹

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47. Article 269 de la loi du 30 juillet 2013.

48. Article 269, alinéa 2 de la loi du 30 juillet 2013.

49. Article 270 de la loi du 30 juillet 2013.