La loi sur la revente de tickets devant la Cour constitutionnelle
La revente de tickets : article 5 de la loi du 30 juillet 2013 (2/3)
Quelles sont les dispositions de la loi tracassant les deux sociétés étrangères ? Les interdictions visant le prix, le timing et les conditions de vente 5.
D’une part, la loi dispose que la revente, du titre d’accès, de manière habituelle est interdite 6. D’autre part, le texte interdit aussi la revente, du titre d’accès, de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix définitif 7. Soit le prix total à payer par le consommateur, qui comprend toutes les taxes, y compris la TVA, « ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur. » 8 Si la vente intiale d'un titre n'a pas encore eu lieu, aucune personne ne peut proposer, même de façon occassionnelle, de revendre celui-ci 9.
eBay et 2dehands ne revendent pas personnellement de titres d’accès à des événements. La première société affiche d’ailleurs comme mission, sur son site Internet, la fourniture « d’une plateforme internationale où l’on peut quasiment tout acheter. » 10 Tant eBay que 2dehands offrent aux vendeurs inscrits sur leur place de marché, d’obtenir la meilleure enchère sur l’objet, souvent de seconde main, mis en vente.
Cependant, les deux sociétés commettent plusieurs infractions lorsque des titres d’accès à des événements sont revendus par l’intermédiaire de leur place de marché en ligne. L’article 5 de la loi du 30 juillet 2013, à chacun de ses alinéas, interdit le fait d’exposer en vue de la revente, tout comme le fait de fournir les moyens qui seront utilisés pour celle-ci. En permettant aux revendeurs de titres d’accès à des événements de proposer et de revendre des tickets, les deux sociétés exposent l’activité des revendeurs et leur fournissent les moyens pour la revente.
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5. BELGA/MI, eBay s'oppose à la législation belge en matière de revente de tickkets de concert, levif.be, 14 mars 2014. Disponible sur www.levif.be
6. Article 5, § 1 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements.
7. Article 5, § 2 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements.
8. Article 6 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
9. Article 5, § 3 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titre d'accès à des événements.
10. La société, www.ebay.be site web d’eBay. Disponible sur http://pages.befr.ebay.be/aboutebay/thecompany/companyoverview.html, dernière consultation le 14 mars 2014.
