En droit fiscal, les articles 227 à 248/3 du Code des impôts sur les revenus traitent de l'impôt des non-résidents.

Une loi du 13 décembre 2012 a apporté des modifications dans cette matière. La plus importante de ces modifications concerne l'apparition de nouvelles catégories de revenus imposables.

En effet, la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières ¹ a, avec le nouveau paragraphe 3 de l'article 228 du Code des impôts sur les revenus (CIR), introduit dans l'impôt des non-résidents une disposition dénommée 'filet de sécurité' qui est d'application depuis mars 2013. ²

Ladite loi a ajouté deux nouvelles catégories de revenus imposables à l'impôt des non-résidents.

La première catégorie vise les revenus pour lesquels une convention préventive de la double imposition attribue à la Belgique la compétence d'imposition.

La seconde nouvelle catégorie de revenus que la loi tend à soumettre à l'impôt des non-résidents concerne les situations où il n'y a pas de convention préventive de la double imposition applicable. Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, ces revenus ne seront imposables en Belgique que lorsqu'ils ne sont pas effectivement imposés dans le pays dont le bénéficiaire des revenus est un résident fiscal.

Le principe est que certains revenus recueillis par des personnes qui n'ont établi en Belgique ni leur domicile ni leur siège sont dorénavant soumis à l'impôt des non-résidents (INR).

Les non-résidents ³ sont des personnes qui résident à l'étranger mais ont des revenus de sources belges, à savoir ⁴:

• Revenus de biens immobiliers situés en Belgique ;
  
  
• Bénéfices produits à l'intervention d'établissements belges ;
  
  
• Profits et rémunérations résultant d'une activité exercée en Belgique ;
  
  
• Revenus mobiliers, rémunérations, pensions, rentes et allocations à charge d'un habitant de la Belgique, d'une société établie en Belgique.

La déclaration de l'impôt des non-résidents est envoyée par le SPF Finances. Cet envoi doit être fait courant du mois d'août et devra être déposé dans le courant du mois d'octobre 2014.

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1. Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières, M.B., 20 décembre 2012.

2. J. De Lame, « Régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques et modifications du régime impôt des non-résidents/ personnes physiques », Act. Fisc., 2014, pp. 1-5.

3. Article 227 du CIR 92.

4. Article 228 du CIR 92.