Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

image article

#95 : Droit fiscal

Droit fiscal - impôt sur les revenus - frais professionnels - loyer - résidence secondaire - lieu de travail

Cette page a été vue
360
fois
dont
1
le mois dernier.

En matière d’impôt sur les revenus, les contribuables peuvent déduire de leur base imposable les frais professionnels qu’ils ont réalisés, c’est-à-dire des frais déboursés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables. En règle, le paiement de loyers et de charges locatives ayant un caractère personnel du fait qu’ils sont affectés à l'habitation du contribuable.

Cependant, le loyer et les charges locatives afférents à une résidence secondaire peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme des dépenses professionnelles déductibles bien que l'usage soit intégralement destiné à la résidence privée.

Tel est notamment le cas lorsqu'un contribuable prend en location une seconde habitation à proximité de son lieu de travail, s'il y est obligé par son employeur et s'il conserve sa résidence principale à une autre adresse plus éloignée, où il rentre les jours de repos. Dans pareil cas, ces dépenses constituent bel et bien des frais professionnels fiscalement déductibles.

_____________________

Arrêt de la Cour d’appel Mons, 27 mai 2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1674.