L'administration fiscale peut-elle contraindre par voie judiciaire le contribuable à répondre aux questions posées ainsi qu'à produire des documents et ce, sous peine d'astreinte ?
Droit fiscal - Impôt sur les revenus - Renseignements - Sanctions- Production de pièces - Astreintes - Principe de la séparation des pouvoirs - Questions posées.
En matière d’impôts sur les revenus, la loi impose aux contribuables de fournir à l’administration fiscale qui en a fait la demande, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier leur situation fiscale.
Cela peut être le cas lorsque l’administration s’interroge sur la perception de revenus mobiliers d’origine étrangère par les contribuables.
Cette communication d’informations doit se réaliser par écrit et endéans un certain délai. À défaut, l’administration fiscale peut prononcer différentes sanctions prévues par la loi. Elle peut pratiquer une taxation d’office sur base de présomptions ou encore prononcer des sanctions administratives ou pénales.
Par contre, l’administration ne peut solliciter des cours et tribunaux un titre exécutoire condamnant les contribuables à répondre aux différentes questions et à produire certaines pièces dans un délai déterminé sous peine d’une astreinte par jour de retard dans la production des renseignements et pièces. Si c’était le cas, cela constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs.
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Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, 5 janvier 2011, J.L.M.B., 2011/38 p. 1872.
