Le passager qui s'empare subitement du volant en causant un accident de circulation devient-il un conducteur au sens de l'article 29bis, paragraphe 2 de la loi du 21 novembre 1989?
Assurances - responsabilité en matière de véhicules automoteurs - assurance obligatoire - véhicules automoteurs - accident de la circulation - passager - conducteur - régime spécial d'indemnisation
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Le passager qui s'empare subitement du volant en occasionnant ainsi un accident de circulation devient conducteur au sens de cette disposition et, partant, ne peut bénéficier du régime spécial d'indemnisation.
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Cour de cassation (3e chambre), 07 juillet 2015, J.L.M.B., 2015/42, pp. 1998-2004.
