Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

13 Janvier 2016

image article

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? Quelle est l'action dont dispose la personne appauvrie ?

Enrichissement sans cause - Revalorisation de la créance - actio de in rem verso

Cette page a été vue
640
fois
dont
3
le mois dernier.

L'enrichissement sans cause peut être défini comme étant l'hypothèse dans laquelle une valeur passe d'un patrimoine à l'autre, sans qu’il y ait une justification.

Eu égard à ce transfert non justifié, il revient à la personne enrichie de compenser la perte subie par la personne qui s’est appauvrie. Cette dernière dispose d’une action dénommée l’actio de in rem verso.

Cette action permet ainsi d'indemniser l'appauvri des conséquences dommageables subies par son patrimoine suite au transfert de richesse injustifié en faveur de l'enrichi, même si celles-ci sont indépendantes de toute notion de faute.

_______________________

Liège (14e chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 4-8.