Lorsqu'une procédure en réorganisation judiciaire est ouverte, le tribunal fixe le délai du sursis accordé au débiteur. Ce sursis va produire une série d'effets sur les créances sursitaires, celles nées avant le jugement d'ouverture de la procédure ou nées du dépôt de la requête ou des décisions judiciaires prises dans le cadre de la procédure. Outre la suspension des voies d'exécution et l'impossibilité de déclarer le débiteur en faillite, le sursis empêche la pratique de saisies et la transformation des saisies conservatoires déjà effectuées en saisies exécutions ¹⁹. Par contre, le sursis n'a pas d'effets sur les dettes qui sont spécifiquement gagées ²⁰.

Le sursis ne constitue pas un obstacle au paiement volontaire du débiteur si la continuité de l'entreprise le requiert ²¹. De plus, la compensation entre des créances nées avant le jugement et d'autres nées au cours du sursis est autorisée pour autant qu'elles soient connexes ²². Il en est ainsi, par exemple, de deux créances qui trouvent leur source dans un même contrat. Pour ce qui concerne les contrats en cours, l'ouverture d'une procédure en réorganisation n'y met pas fin. La loi interdit d'ailleurs aux créanciers de résoudre le contrat pour une inexécution du débiteur antérieure à l'obtention du sursis si ce dernier s'exécute dans les quinze jours qui suivent sa mise en demeure ²³. À contrario, le débiteur a la possibilité de mettre fin à un contrat (sauf un contrat de travail) à la condition que cette non-exécution soit nécessaire à l'élaboration d'un plan de réorganisation soumis aux créanciers ou pour procéder à un transfert sous autorité judiciaire ²⁴. Dans l'esprit du législateur, cette faculté ne peut valablement être utilisée que si le débiteur démontre que la poursuite du contrat mettrait en péril la procédure en cours ²⁵.

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19. Article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

20. Article 32 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

21. Article 33, § 1^er de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

22. Article 34 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

23. Article 35, § 1^er de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

24. Article 35, § 2 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

25. J. Windey, « La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises », J.T., 2009, p. 243.