En matière d’urbanisme, la réglementation est répartie en différentes sources. L’une d’elles est les plans d’affectation du sol. Ces plans d’aménagement découpent le territoire en plusieurs zones en fonction des constructions qui peuvent y être érigées et des activités qui peuvent y être exercées. Ayant une valeur réglementaire, ils permettent aux autorités régionales et communales d’attribuer une destination particulière aux zones qui composent le territoire.

Parmi les différents types de zones, on peut citer les zones d’habitat, les zones de loisirs, les zones d’activité économique industrielle, les zones agricoles ou encore les zones d’espaces verts. Chacune de ces affectations correspond à une couleur représentée sur une carte du territoire.

Les plans d’affectation du sol ont une valeur réglementaire et force obligatoire ¹. Les dispositions figurant dans ces plans sont contraignantes à l’égard de tous et conditionnent la délivrance des permis d’urbanisme ². En effet, un permis délivré alors qu’il viole tout ou partie d’un plan d’affectation est irrégulier et ne peut produire ses effets. Ainsi, l’administration ne peut délivrer un permis d’urbanisme pour ériger une habitation sur un terrain qui est situé dans une zone activité économique.

Les infractions aux plans d’affectation du sol peuvent entraîner plusieurs sanctions. Il peut s’agir de sanctions administratives, civiles ou pénales ³. Généralement, ces sanctions visent à faire disparaître les infractions commises. Cela peut donc impliquer la démolition d’une construction ou d’une partie de celle-ci érigée en violation des plans d’affectation du sol.

_______________

1. Article 28 du CoBAT en Région bruxelloise.

2. C.E., Van Acker, n° 34.542, 29 mars 1990.

3. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 943.