#145 : Roulage - Délit de fuite
Roulage - délit de fuite
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Par conséquent, il y a délit de fuite si le conducteur ne se fait pas connaître comme conducteur du véhicule qui a causé ou occasionné un accident dans un lieu public pour échapper aux constatations utiles, et ce, qu'il reste ou non sur place.
Cela étant, le simple fait que l'intéressé se fait connaître comme conducteur du véhicule n'implique pas pour autant une auto incrimination.
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Cass. (2e ch., N.), 08/04/2014, P.13.1610.N., Lar. Cass., 2014/9, p. 214.