Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

9 Juin 2015

image article

#23 : Droit pénal - Détention préventive – point de départ du mandat d’arrêt

Détention préventive - point de départ du mandat d'arrêt

Cette page a été vue
163
fois
dont
1
le mois dernier.

Le mandat d’arrêt prend cours à partir du moment où le suspect ne dispose plus, suite à l’intervention des forces de l’ordre, de la liberté d’aller et de venir.

L’article 1er de la loi sur la détention préventive dispose que le mandat d’arrêt doit être décerné dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté.

Partant, un mandat d’arrêt décerné deux jours après la privation de liberté, en raison du fait que le suspect a été conduit à l’hôpital pour blessures, est considéré comme tardif.

_______________________

Liège, 2 février 2012, J.L.M.B., 2012/10, p. 478.