Le notaire commis pour procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial – Mandataire
Le notaire commis pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des ex-époux, est-il considéré comme étant mandataire ?
En principe, les personnes souhaitant recourir aux services d’un notaire sont libres de le choisir. En effet, la loi sur le notariat prévoit que « chaque partie a le libre choix d'un notaire ».4
Cela étant, pour certains actes, le notaire sera imposé aux parties. Il en est ainsi quand le notaire agit en tant que mandataire de justice. C’est le cas, lorsqu’il faut généralement procéder à un inventaire, dans les procédures de saisies et exécution immobilière, dans les propositions de partage entre les époux ou héritiers, etc.
Dans ce cas, c'est le tribunal qui choisit le notaire en fonction de critères de compétence territoriale.
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4. Article 9, al. 1er de la L. org.
5 Octobre 2016
Le notaire commis pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des ex-époux, est-il considéré comme étant mandataire ?
28 Septembre 2016
Le créancier peut-il faire exécuter la saisie sur la part indivise de son débiteur avant le partage ou licitation dudit bien ?