Que doit contenir la convention de vente conclue entre un agent immobilier et un vendeur-propriétaire signée au domicile de ce dernier ? Quelles seront les conséquences en cas de clause ne respectant pas la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ? Le vendeur pourrait-il annuler la vente conclue entre l'agent immobilier et un acquéreur ?

Dans le cadre d'une promesse de vente, les vendeurs et l'agent immobilier peuvent convenir d'un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l'option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l'article 1690 alinéa 2 du Code civil. S'ils ratifient la convention de vente, ils reconnaissent de facto la cession et doivent en supporter toutes les conséquences, à savoir notamment la formation du contrat de vente.

Quelles sont les conséquences d’un compromis de vente déclaré nul pour défaut de forme ? Les parties peuvent-elles prouver l’existence de la vente par d’autres moyens ?

L'acceptation d'une offre d'achat n'est soumise à aucune règle de forme. Un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes peuvent toutefois permettre de considérer qu'il y a acceptation tacite de l'offre. Ainsi, ne pas rembourser aux offrants l'acompte payé, dans le délai de validité de l'offre permettra de dire qu'il y a eu acceptation tacite.

Un agent immobilier conserve-t-il le droit de percevoir ses honoraires lorsque le propriétaire d'un bien vend lui-même ce dernier durant la période d'exclusivité accordée à l'agent immobilier ? Peut-il réclamer au propriétaire le montant prévu par la clause pénale en cas de non respect du mandat d'exclusivité ?