Un couple marié sous le régime de la communauté et propriétaire en commun d'un immeuble décide de donner un mandat exclusif de vente à l'agent immobilier. La résiliation du mandat notifiée par un seul des époux est-elle valide ou faut-il nécessairement que la résiliation émane des deux époux ? Le contrat de mandat subsiste-t-il dans le chef de l'époux qui ne l'a pas résilié ?

L'agent immobilier est-il responsable de la solvabilité des candidats acquéreurs qu'il présente à son client ? Quid s'il connaissait ou devait connaître cette insolvabilité ?

L'agent immobilier commet-il une faute lorsqu'il rédige un compromis de vente sans y insérer une condition suspensive relative au paiement d'un acompte ?

Un agent immobilier chargé d'un mandat exclusif - peut-il se porter acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre? Quelle est la validité du compromis de vente conclu entre le vendeur et l'agent immobilier-acquéreur ?

La conclusion d'un contrat de courtage immobilier peut se réaliser en dehors de l'établissement de l'agent immobilier. Néanmoins, la conclusion d'un contrat dans de telles circonstances doit respecter certaines règles visant à protéger le client qui agit en tant que consommateur.