Les dispositions légales applicables aux régimes matrimoniaux sont les articles 1387 à 1474 du Code civil. Ces dispositions organisant les régimes matrimoniaux peuvent être définies comme étant un ensemble de règles légales ou conventionnelles relatives au statut des biens et des dettes des époux, avant et durant le mariage. Elles déterminent les règles correspondant à la gestion des patrimoines ainsi que les règles relatives à la liquidation partage lorsque le régime matrimonial est dissous. ¹

Le régime matrimonial permet donc aux époux de régler la question de leurs biens et de leurs dettes lorsqu’ils se marient. Par conséquent, il n’est question de régime matrimonial entre époux que lorsque ceux-ci sont mariés. ²

Ci-dessous,  nous analyserons les différents régimes matrimoniaux prévus par la loi. Ensuite, nous verrons quelles sont les règles applicables à la gestion des patrimoines par les époux. Enfin, nous examinerons les cas dans lesquels le régime matrimonial est dissous, ainsi que la procédure amiable ou judiciaire de la liquidation-partage.

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1. Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que la présente sous-rubrique traite uniquement du régime matrimonial secondaire. Le régime matrimonial primaire fera l’objet d’une fiche spécifique.

2. L. Raucent, Y-H. Leleu, Les régimes matrimoniaux : les droits et devoirs des époux, Bruxelles, Larcier, 1997, p. 34.