Le compte en banque étant un contrat, la clôture d’un compte bancaire peut se réaliser par l’échéance d’un terme ou, plus généralement, par la volonté du client ou de l’institution bancaire. Plus précisément, un compte bancaire est un contrat intuitu personae. La clôture peut donc également intervenir par la mort du client, son incapacité ou sa faillite ²⁶. Par contre, le fait que le client obtienne l’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire ne met pas fin au compte bancaire ouvert ²⁷.

En cas de décès du titulaire du compte, la banque a l’obligation de procéder au blocage du compte afin notamment de permettre à l’administration fiscale de prendre connaissance de son contenu. Ce compte ne peut valablement être débloqué par la banque que sur instructions des personnes désignées par un certificat d’hérédité établi par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt ou par un notaire ²⁸. Afin d’améliorer la situation des conjoints et des cohabitant légaux des défunts confrontés aux dépenses quotidiennes, la loi leur permet de pouvoir disposer d’un montant n’excédant ni la moitié des soldes créditeurs disponibles, ni 5.000 euros ²⁹.

À la clôture du compte, le client ou la banque détient une créance à l’égard de l’autre selon que le solde soit positif ou négatif. En règle et sauf dans le cas d’une mise en demeure du paiement de la créance, seule la créance issue de la clôture d’un compte courant génère des intérêts au taux légal ³⁰.

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26. Van Ryn et Heenen, t. IV, 2^ème édition, p. 310, n° 439.

27. Article 35 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

28. Article 1240bis du Code civil.

29. Article 1240ter du Code civil.

30. Van Ryn et Heenen, op. cit., n° 439.