Le Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E. jouit de la personnalité juridique ¹⁹. Il rassemble en son sein toutes les organisations professionnelles et interprofessionnelles, représentant les indépendants et P.M.E., agréées. Ce qui lui donne la légitimité d’en être le porte-voix. ²⁰

Trois missions sont assignées au Conseil Supérieur. Tout d’abord, donner des avis, sur demande ou d’initiative, sur tout sujet concernant les indépendants et P.M.E. Ensuite, représenter ces deux derniers auprès d’autres organes d’avis et de gestion. Enfin, le Conseil Supérieur doit former une plateforme de concertation pour les indépendants et les P.M.E. ²¹

Qui peut demander des avis aux Conseil Supérieur ? La loi dispose, en son article 10, qu’il peut s’agir d’un membre du gouvernement fédéral ou de l’un des présidents des Chambres législatives, ainsi que d’autres personnes non explicitement identifiées. Lorsque la demande d’avis n’émane pas d’un ministre, le Conseil Supérieur doit lui transmettre une copie de l’avis. ²²

Le Conseil Supérieur, dont chaque session dure 6 ans, se compose d’une assemblée plénière, d’un bureau ainsi que de commissions sectorielles et permanentes. Un secrétariat assiste le bureau. A l’issue d’une session, la qualité de membre ainsi que les fonctions conférées aux membres des organes et commissions du Conseil Supérieur prennent fin. Les mandats et fonctions sont tous renouvelables. ²³

Les membres du Conseil Supérieur sont donc des représentants des organisations agréés. Ces dernières désignent elles-mêmes leurs représentants, à l’exception des présidents, nommés par le Roi. Ce dernier fixe les conditions pour devenir membre du Conseil Supérieur. ²⁴

Une représentation minimale des professions libérales est prévue et garantie par le législateur. Le nombre de représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, qui représentent exclusivement les professions libérales et intellectuelles, au sein du Conseil Supérieur doit s’élever à au moins 20 % des membres de ce dernier ²⁵.

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19. Article 11 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

20. Projet de loi relatif à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME, Doc. Parl., Chambre, 2013-2014, n° 53-3323/1, p. 5, 29 janvier 2014.

21. Ibidem.

22. Article 10 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

23. Article 12 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

24. Article 15 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

25. Article 16, § 2 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.