La demande d’agréation est soumise à certaines règles, variant selon que l’organisation soit qualifiée de professionnelle ou d’interprofessionnelle.

Concernant les organisations professionnelles, celles-ci « peuvent introduire une demande d’agrégation à tout moment, hormis lors de l’année de renouvellement » ¹⁴. Cette dernière correspond à l’année précédant la session sexennale du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E. ¹⁵. Lors l’année de renouvellement, la demande peut seulement être introduite lors de la période d’inscription.

Les organisations interprofessionnelles ne peuvent demander, quant à elles, l’agrégation uniquement durant la période d’inscription ¹⁶.

C’est le ministre, qui a les indépendants et les P.M.E. dans ses attributions, qui statue sur les demandes d’agréation, sur base des critères mentionnés précédemment. ¹⁷

L’agréation prend fin à l’issue de la session du Conseil Supérieur. Celle octroyée pendant l’année de renouvellement expire à l’issue de la session suivante du Conseil Supérieur ¹⁸.

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14. Article 7, § 1^er de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

15. Article 7, § 3 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

16. Article 7, § 2 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

17. Article 7, § 4 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

18. Article 8 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.