Les organisations professionnelles et interprofessionnelles sont, pour le législateur, très importantes pour assurer une bonne représentation des indépendants et des P.M.E. dans le processus de décision politique. ⁵

Cependant, la diversité et parfois taille réduite de ces regroupements de métiers et praticiens demandent que l’autorité politique puisse identifier les interlocuteurs les plus appropriés vers qui s’adresser en priorité. Ce qui conduit à l’instauration de l’agréation desdites organisations. Actuellement, le nombre de ces dernières, agréées, s’élève à 170. ⁶ 

Pour une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, être agréée signifie disposer de garanties de représentativité. ⁷ L’obtention de l’agréation passe par la conformité à certains critères, énoncés ci-dessous. Quelques-uns sont communs selon que les organisations soient professionnelles ou interprofessionnelles, d’autres étant requis uniquement à ces dernières.
 

Organisations professionnelles

Pour disposer de l’agréation, une organisation professionnelle doit répondre à cinq critères ⁸. Une telle organisation doit :

1. Jouir de la personnalité juridique ;
2. Être librement constituée et être indépendante des autorités publiques ;
3. Avoir pour objet exclusif « la représentation, l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des artisans dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’un groupe de profession » ⁹;
4. L’effectif des membres de l’organisation doit être principalement composé d’indépendants et de P.M.E. de la profession ou des professions représentées par cette organisation professionnelle. A noter que la proportion de l’effectif des membres doit s'élever au minimum à 50 % d’indépendants et de P.M.E. de la profession ou des professions représentées par l’organisation. ¹⁰
   
5. L’organisation professionnelle doit enfin répondre aux critères de représentativité fixés par le Roi.
   
   

Organisations interprofessionnelles

Quant aux organisations interprofessionnelles, elles doivent répondre à sept critères afin de pouvoir être agréées. Parmi ces derniers, les cinq vus ci-dessus sont repris, avec toutefois une variation à l’objectif exclusif que doit avoir l’organisation. Les organisations interprofessionnelles ne peuvent faire, dans cet objectif exclusif, aucune distinction de profession ; hormis, « le cas échéant, une distinction entre, d’une part, les professions libérales et intellectuelles et, d’autre part, les autres professions » ¹¹.

Les deux critères supplémentaires que l’on ne retrouve pas concernant l’agréation des organisations professionnelles sont :

• « représenter au moins cinq mille indépendants et PME ou, si l’organisation représente uniquement les professions libérales et intellectuelles, au moins mille indépendants et PME de ces professions » ¹²;
  
  
• Être effectivement active et disposer de membres sur au moins cinq zones. Le législateur entend par zone une des dix provinces ou la région de Bruxelles-Capitale. ¹³

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5. Projet de loi relatif à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME, Doc. Parl., Chambre, 2013-2014, n° 53-3323/1, p. 4, 29 janvier 2014.

6. Projet de loi relatif à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME, Doc. Parl., Chambre, 2013-2014, n° 53-3323/1, p. 5, 29 janvier 2014.

7. Article 9 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME

8. Article 3 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

9. Article 3, 1° de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

10. Article 3, 5°, 3^e alinéa de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

11. Article 4, 1° de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

12. Article 4, 5° de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

13. Article 4, 6° de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.