Le secret qui recouvre la relation patient-médecin s’explique par la nécessaire assurance que doivent avoir les patients de pouvoir se confier à leur médecin, lui communiquer des informations personnelles en toute discrétion ¹⁰. D’ailleurs, la violation du secret médical est érigée en infraction pénale ¹¹.

Le champ d’application du secret médical est relativement large car il concerne tous les intervenants dans le domaine de la santé. Outre les médecins, les infirmiers, les ambulanciers, les directeurs d’établissement et le personnel soignant, paramédical et administratif, sont soumis au secret médical ¹².

Les données couvertes par le secret médical sont celles que le médecin a vues, connues, apprises, constatées, découvertes ou surprises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa profession ; ainsi que sur tout ce que le médecin pourra connaître ou découvrir à la suite d’examens ou d’investigations auxquels il procède ou fait procéder ¹³. Cette définition large permet d’englober des informations qui ne sont pas médicales comme la situation financière ou familiale du patient ¹⁴.

Si des poursuites pénales fondées sur la violation du secret médical sont nulles ¹⁵, il existe néanmoins des exceptions dans lesquelles la violation du secret médical est autorisée. La première hypothèse est celle d’une procédure judiciaire à laquelle le médecin prend part. Lorsque le médecin est mis en cause, il peut invoquer un élément couvert par le secret médical pour se défendre et doit le présenter lorsque cet élément est à sa charge ¹⁶. En effet, les éléments de preuve contenus dans le dossier médical perdent leur caractère confidentiel lorsqu’un médecin est accusé d’avoir commis une infraction dans l’exercice de sa profession ¹⁷. Lorsque le médecin n’intervient qu’en tant que témoin en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire, il lui appartient de décider s’il dévoile ou non les données couvertes par le secret médical. Cependant, son droit de rétention des informations n’est pas absolu. Il ne peut détourner le secret professionnel de son but qu’est la protection de la vie privée du patient ¹⁸. La seconde hypothèse dans laquelle la protection du secret médical disparaît est celle où la loi impose la communication des données médicales. Par exemple, les médecins sont obligés de révéler des informations médicales qui intéressent la santé publique comme la découverte d’une pathologie transmissible chez un patient ¹⁹. Plus généralement, un juge peut ordonner, dans un litige civil, la présentation d’un document contenant la preuve d’un fait pertinent lorsqu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention de ce document par une partie ou un tiers au litige ²⁰.

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10. Cass., 16 décembre 1992, Pas., 1992, I, p. 1390.

11. Article 458 du Code pénal.

12. Cass., 9 février 1988, Pas., 1988, I, p. 662.

13. Articles 56 et 57 du Code de déontologie médicale.

14. Appel Bruxelles, 23 octobre 1990, J.T., 1991, p 496.

15. Cass., 29 mai 1986, Pas., 1986, I, p. 1194.

16. G. Genicot, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 227.

17. Cass., 22 décembre 1992, Pas., 1992, I, p. 1402.

18. Cass., 29 octobre 1991, Pas., 1992, I, p. 162.

19. Arrêté royal du 1^er mars 1971 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles.

20. Article 877 du Code judiciaire.