Les principales infractions du droit pénal social
Droit pénal social : La mise au travail d'un chômeur ou d'un invalide (9/10)
Cette page a été vue
401
fois
dont
4
le mois dernier.Le Code pénal social a également érigé en infraction, la mise au travail d'un chômeur ou d'une personne bénéficiaire de l'assurance indemnité. 41
En effet, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui fait ou laisse travailler une personne alors qu'il sait qu'elle bénéficie d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou qu'elle bénéficie d'allocations de chômage auxquelles elle n'a pas droit en raison de cette occupation, est puni d'une sanction du niveau 4. 42
______________
41. Ch.-E. Clesse, « Les principales infractions », in Droit pénal social, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 439.
42. Article 229 du Code pénal social.
