La sécurité sociale
Les régimes subsidiaires (5/5)
Certaines prestations sociales sont attribuées à des citoyens alors qu'elles ne requièrent pas le paiement préalable de cotisations. Il s'agit des régimes subsidiaires ou également appelés les régimes non contributifs.
Ces régimes sont fondés sur la solidarité afin de permettre aux personnes se trouvant dans le besoin d'avoir droit à un revenu. Ces régimes sont financés par l'impôt. Partant, tous les citoyens qui résident sur le territoire de l'Etat belge contribuent au payement de ces régimes. 28
Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, les personnes doivent réunir un certain nombre de conditions. Ils doivent avoir leur résidence en Belgique et doivent être Belges, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, être réfugiés ou apatrides.
Ces régimes sont le droit à l'intégration sociale, les allocations pour personnes handicapées, les allocations familiales garanties, la garantie de revenus aux personnes âgées et le droit à l'aide sociale.
- Le droit à l'intégration sociale
Le droit à l'intégration sociale est assuré par le CPAS. La réglementation applicable au droit à l'intégration sociale est la loi du 26 mai 2002. Ce droit permet à certaines personnes, qui réunissent les conditions prévues légalement, de bénéficier d'un revenu d'intégration ou d'un emploi. 29
- Les allocations pour personnes handicapées
Ces allocations sont prévues pour les personnes qui n'ont jamais eu la capacité physique ou mentale nécessaire pour exercer une activité professionnelle ou ont une activité partielle malgré leur handicap. Ces allocations sont appelées allocations d'intégration et sont déterminées sur base de l'incidence du handicap sur l'octroi d'un revenu supplémentaire. 30
L'organisme qui gère cette allocation est le Service public fédéral Sécurité sociale.
Pour bénéficier de cette allocation, les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions liées à l'âge, la nationalité et la résidence.
- Les allocations familiales garanties
Les enfants pour lesquels il n'existe pas de personnes susceptibles d'ouvrir le droit aux allocations familiales dans le régime de la sécurité sociale pourront obtenir les allocations familiales garanties. 31
L'organisme qui se charge de ces allocations est l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS).
Pour l'obtention de ces allocations, des conditions sont à réunir dans le chef de l'enfant et dans le chef de la personne qui éduque l'enfant.
- La garantie des revenus aux personnes âgées
Les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite et qui ne disposent pas de ressources suffisantes, ont la possibilité de demander des revenus. L'organisme qui se charge de ces revenus est l'Office national des pensions (ONP). 32
- Le droit à l'aide sociale
L'aide sociale a pour but de permettre à toutes personnes de mener une vie conforme à la dignité humaine. 33 Ce principe est intégré dans la Constitution. 34
L'organisme compétent en la matière est le CPAS.
Lorsque la personne qui demande une aide sociale remplit les conditions prévues légalement, cette personne pourra recevoir : une aide financière, une guidance psychosociale, une aide au logement, une aide à la recherche d'emploi, des formations,… 35
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28. J.-F. Funck, Droit de la sécurité sociale, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 627 et suivantes.
29. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, M.B., 31 juillet 2002, article 2.
30. Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, M.B., 1er avril 1987.
31. Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, M.B., 7 août 1971.
32. Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, M.B., 29 mars 2001.
33. Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, M.B., 5 août 1976.
34. Article 23 de la Constitution.
35. V. Lebbe-Dessard, « L'aide sociale en services et l'insertion sociale : quelques formes d'aide, autres que strictement financière », in Actualités de la sécurité sociale. Evolution législative et jurisprudentielle, M. Dumont (dir.), coll. CUP, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 243.
