En 2006, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées. ¹ La Belgique a signé la Convention de l'ONU en mars 2007 et l'a ratifié le 2 juillet 2009. ²

Sur base de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ces dernières sont des personnes ayant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables et dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. ³

La Convention de l'ONU met en place, notamment, les principes suivants ⁴ :

• L'accessibilité des personnes handicapées, en ce qui concerne, les transports, l'information ou les services au public ;
  
  
• L'intégration des personnes handicapées à la société ;
  
  
• L'autonomie individuelle ;
  
  
• La non-discrimination et l'égalité des chances.

Par ailleurs, l'article 34 de la Convention a instauré un Comité des droits des personnes handicapées.

Ce Comité est un organe composé d'experts indépendants, qui surveille la bonne application de la Convention par les différents États parties. Pour ce faire, il se réunit deux fois par ans à Genève. ⁵

Pour vérifier que les Etats s'acquittent correctement de leurs obligations reprises dans le Convention, chaque État doit présenter au Comité un rapport détaillé sur les mesures qu'il a prises et sur les progrès accomplis. ⁶

En outre, la Convention était accompagnée d'un Protocole facultatif. ⁷ Ce dernier donne compétence au Comité pour recevoir et examiner des plaintes émanant de particuliers qui considèrent être victimes d'une violation, par leur Etat, d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention.

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1. Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (entrée en vigueur 3 mai 2008).

2. Voyez : Dhommeaux, J., « La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole du 13 décembre 2006 », Rev. Trim. D.H., 2013/95, pp. 529-550.

3. Article 1^er de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif.

4. Article 3 de la Convention de l'ONU.

5. Article 34 de la Convention de l'ONU.

6. Article 35 de la Convention de l'ONU.

7. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. (Entrée en vigueur le 3 mai 2008.)