Projets de loi relatifs à la protection des mineurs contre les cyberprédateurs et le grooming
Adapter le Code pénal à l'ère numérique, mieux protéger les mineurs (1/4)
Deux projets de loi 1 nés au Sénat protègeront un peu plus les mineurs face aux auteurs d’abus sexuels. La Chambre a en effet adopté le jeudi 3 avril 2014 les deux projets. Chacun des textes adoptés modifie par quelques articles le Code pénal, l’adaptant à l’usage contemporain des technologies de l’information et de la communication.
Ces deux initiatives sénatoriales ne sortent pas de nulle part. Une directive de l’Union européenne 2 et une convention du Conseil de l’Europe 3 liaient la Belgique quant à l’intention d’abus d’enfant par la voie des technologies de l’information et de la communication. Les deux textes internationaux requéraient de leurs signataires l’érection en infraction pénale des sollicitations menant à des tels abus, par le bais des moyens d’information et de communication actuels. 4
Domaine sans frontières matérielles, l’Internet rend complexe l’application de législations nationales. Il fallait dès lors qu’une coordination supranationale en matière de sollicitation d’enfants aux desseins malveillants, par ce biais technologique, prenne place. L’occasion de rafraichir certaines législations pénales has been, qui ne tenaient pas compte de l’évolution sociétale. La généralisation de l’Internet, tout comme des médias sociaux, a changé les habitudes des sociétés modernes. Y compris des enfants, public fragile, et des prédateurs sexuels.
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1. Projet de loi du 24 mars 2014 modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. Doc 53 3450/003.
Projet de loi du 24 mars 2014 relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel. Doc 53 3449/003.
2. Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
3. Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. STCE n° 201. Aussi connue sous l’appellation Convention de Lanzarote.
4. Article 23 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et article 6 de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
