Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
Article VI.92 du Code de droit économique (3/17)
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"La présente section s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs avant, pendant et après l'offre en vente et la vente de produits."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 14 juillet 2015
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