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LEGISLATION

CODE DE DROIT ECONOMIQUE

14 Juillet 2015

Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs

Article XV.69 du Code de droit économique  (12/17)

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"Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions visées par le présent Code sous réserve de l'application des dispositions spécifiques mentionnées ci-après."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 14 juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be