Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
Article XV.69 du Code de droit économique (12/17)
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le mois dernier."Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions visées par le présent Code sous réserve de l'application des dispositions spécifiques mentionnées ci-après."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 14 juillet 2015
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